Vous devez annexer dès la promesse de vente un diagnostic performance énergétique. Ce diagnostic obligatoire est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bien. Pour l’instant, il ne concerne que les vendeurs de bâtiments ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d’immeuble ne sont pas concernées.
Validité du diagnostic : 10 ans