Loi Carrez

La loi Carrez N°96-1107 du 18/12/1996 et du décret 97-532 du 23/05/1997 a pour objectif de porter à la connaissance de l ‘acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction. Le vendeur doit garantir à l’acquéreur une surface précise à 5 % près. A défaut ce dernier pourra obtenir une diminution proportionnelle du prix.
Net Services EG établit chez vous le métrage de la surface privative à déclarer dans vos actes à l’aide d’un télémètre laser.
L’attestation à une durée de validité illimitée en l’absence de modification intérieure.

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Loi Carrez Rosny-sous-Bois - Paris - Villepinte - Romainville - Noisy-le-Sec - Montreuil - Montfermeil - Torcy - Chelles - Sevran - Sucy-en-Brie - Neuilly-sur-Marne - Vincennes - Fontenay-sous-Bois - Le Raincy - Neuilly-Plaisance

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