Les dégâts causés par les insectes xylophages, les mérules (et autres champignons) touchent essentiellement une trentaine de départements mais s’étendent de plus en plus sur tout le territoire français. La loi n °99-471 du 8 juin 1999 et le décret n °2000-613 du 3 juillet 2000 impose une indépendance totale entre, d’une part, les personnes chargées d’un diagnostic des états parasitaires et d’autre part, les entreprises chargées du traitement.
Il est obligatoire dans les zones classées à risques par arrêté préfectoral et conseillé par les notaires sur les autres départements.
Net Services EG est couvert par une assurance professionnelle spécifique et nos experts sont formés pour la réalisation de ces états parasitaires conformément aux textes et normes.
Le diagnostic doit avoir moins de 6 mois au moment de l’acte authentique.