Sécurité piscine
LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
 |
Article 3 Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er. |
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Diagnostic immobilier Sucy-en-Brie - Paris - Rosny-sous-Bois - Villepinte - Romainville - Noisy-le-Sec - Montreuil - Montfermeil - Torcy - Chelles - Sevran - Neuilly-sur-Marne - Vincennes - Fontenay-sous-Bois - Le Raincy - Neuilly-Plaisance
