Le prêt à taux 0% existe depuis 1995.Il a été mis en place par :
Le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995 modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant création d’une aide de l’Etat à l’accession à la propriété pour l’acquisition d’une résidence principale.
Depuis le 1er février 2005, le nouveau régime du prêt à taux 0% s’applique
dans toute la France par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l’Etat.
Validité du diagnostic : 6 mois