Ce contrôle concerne les ventes de logement possédant une installation intérieure électrique réalisée depuis plus de 15 ans La norme NF expérimentale XP C 16-600 du mois d’ août 2007 fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation en France. Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visibles, visitables de l'installation des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique.
Validité du diagnostic : 3 ans